Art. 86 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Modification de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0.

In forcesince 1 Oct 2023

L’article 2, point 1°, de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0. est modifié comme suit :

« 1° « logement abordable » : tout logement abordable conformément à l’article 3 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ; ».