Chapitre 10 Dispositions transitoires et finales
- 88Régime transitoire du loyer abordable et du contrat de bail
- 89Régime transitoire de l’agrément du bailleur social
- 90Régime transitoire des listes de candidats-locataires et de locataires du bailleur social
- 91Régime transitoire pour le choix du bailleur social
- 92Régime transitoire pour l’inscription au registre
- 93Régime transitoire des acquéreurs de logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré
- 93bisRégime rétroactif de la rémunération du capital investi pour les communes et les syndicats de communes a
- 94Évaluation
- 94bisOrdre public
- 95Intitulé de citation
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.