Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout promoteur social, se trouvant tenu par une convention d’aides à la construction d’ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement en cours, bénéficie d’un agrément de bailleur social pour une durée de trois ans. Il perd sa validité par le non-usage pendant une durée de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 89 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…
Régime transitoire de l’agrément du bailleur social
In forcesince 1 Oct 2023