Art. 73 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Bail à usage d’habitation

In forcesince 1 Oct 2023

Les logements soumis au bail abordable sont régis par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, à l’exception des articles 1er à 15.