Art. 63 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Charges locatives

In forcesince 2 Oct 2026

Les charges locatives, correspondant à des charges réellement exposées par le promoteur social ou le bailleur social en faveur des locataires, sont mis à charge de ces derniers. Ces charges ne peuvent pas être considérées pour le calcul de la compensation au sens de l’article 40.

Ces charges comprennent :

les frais de nettoyage des parties communes ;

les frais d’électricité, de chauffage et d’eau des parties communes ;

les frais de contrôle et de maintenance courante des ascenseurs ;

les frais d’entretien des surfaces vertes ou équivalentes ;

les taxes communales concernant la canalisation et l’enlèvement des ordures ;

les menues réparations d’entretien ;

les travaux d’entretien réguliers qui ne sont pas la conséquence d’une erreur de conception ou d’un vice de réalisation ;

les travaux de réparation causés par le comportement inapproprié du locataire ;

toute autre dépense indispensable à l’utilisation normale des lieux et exposée en faveur des locataires.