Art. 64 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Durée du bail et occupation du logement

In forcesince 1 Oct 2023

Le bail abordable est conclu à durée indéterminée.

Le locataire occupe le logement pendant toute la durée du bail à titre d’habitation principale et permanente.