Art. 65 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Restrictions liées à la nature du logement

In forcesince 1 Oct 2023

Le locataire ne peut ni sous-louer ou mettre à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux le logement, ni céder son bail.

Aucune activité commerciale, libérale ou artisanale ne peut être exercée dans le logement.