Le locataire ne peut ni sous-louer ou mettre à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux le logement, ni céder son bail.
Aucune activité commerciale, libérale ou artisanale ne peut être exercée dans le logement.
Restrictions liées à la nature du logement
Le locataire ne peut ni sous-louer ou mettre à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux le logement, ni céder son bail.
Aucune activité commerciale, libérale ou artisanale ne peut être exercée dans le logement.