Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…: what changed
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Art. 4 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Réalisation de logements destinés à la vente abordable
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Art. 6 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Prix du logement destiné à la vente abordable et à coût modéré
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Art. 7 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Conditions socio-économiques applicables aux acquéreurs éligibles
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Art. 8 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Concession de terrains sous la forme d’un droit d’emphytéose
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Art. 11 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Réalisation de logements destinés à la location abordable
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Art. 12 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Catégories de logements destinés à la location abordable
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Art. 13 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Compensation de service public pour les logements destinés à la location abordable
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Art. 14 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente abordable, des logements destinés à la vente à coût modéré et de logements destinés à la location abordable
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Art. 15 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Emplacements de stationnement de voiture
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Art. 17 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Apport de terrain dans le cadre de la location abordable et collaboration
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Art. 18 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Participations financières pour le préfinancement
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Art. 18bis Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Participations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de logement destiné à la location abordable
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Art. 19 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Procédure de demande
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Art. 22 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Durée d’affectation au logement abordable
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Art. 23 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Droit de préemption de l’État et restriction de cession
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Art. 24 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Contrôle de la convention
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Art. 26 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Perte du bénéfice des participations financières et remboursement
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Art. 29 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Inscription hypothécaire
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Art. 30 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Missions du bailleur social
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Art. 31 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Attribution des logements - Principes
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Art. 34 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Conditions d’agrément
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Art. 35 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Honorabilité professionnelle
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Art. 36 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Demande d’agrément
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Art. 40 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Compensation pour les frais directs et indirects du bailleur social
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Art. 41 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Procédure de demande
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Art. 49 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Cadre de la gestion locative sociale
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Art. 53 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Procédure d’attribution universelle des logements tous publics via le registre
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Art. 54 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Procédure d’attribution libre des logements dédiés via le registre
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Art. 55 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Critères d’éligibilité du candidat-locataire et du locataire
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Art. 56 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Détermination du revenu
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Art. 57 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Critères d’attribution socio-économiques
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Art. 58 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Critères d’attribution relatifs au logement vacant
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Art. 59 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Évaluation des critères d’attribution sur base d’une enquête sociale
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Art. 63 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Charges locatives
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Art. 63bis Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Garantie locative
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Art. 66 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Sous-occupation du logement
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Art. 69 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Résiliation d’office du bail abordable
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Art. 72 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Régime facultatif des logements autres que les logements abordables
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Art. 72bis Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Partenariat public-privé
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Art. 74 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Objet du registre national des logements abordables
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Art. 75 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Données à caractère personnel traitées
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Art. 76 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Communication de renseignements d’autres autorités
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Art. 93bis Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Régime rétroactif de la rémunération du capital investi pour les communes et les syndicats de communes ainsi que de la compensation de service public pour le bailleur social
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Art. 14 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente abordable, des logements destinés à la vente à coût modéré et de logements destinés à la location abordable
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Art. 49 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Cadre de la gestion locative sociale
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Preamble, Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi…
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Art. 7 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Conditions socio-économiques applicables aux acquéreurs éligibles
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Art. 90 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Régime transitoire des listes de candidats-locataires et de locataires du bailleur social
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Art. 91 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Régime transitoire pour le choix du bailleur social
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Art. 92 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Régime transitoire pour l’inscription au registre
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Para, Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi…
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Signature, Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi…
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Annex, Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi…
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