Annex 2, Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

In forcesince 1 Jun 2024

Annexe II : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires

Tableau A : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires

Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.

Type de communauté domestique

Plafond d’éligibilité

Revenu mensuel

(euros)

1 adulte

4 736

2 adultes – 0 enfant à charge

7 104

1 ou 2 adultes – 1 enfant à charge

8 998

1 ou 2 adultes – 2 enfants à charge

10 893

1 ou 2 adultes – 3 enfants à charge

12 787

Enfant à charge supplémentaire

1 421

Adulte supplémentaire

1 894

Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.