Annexe II : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires
Tableau A : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires
Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.
Type de communauté domestique
Plafond d’éligibilité
Revenu mensuel
(euros)
1 adulte
4 736
2 adultes – 0 enfant à charge
7 104
1 ou 2 adultes – 1 enfant à charge
8 998
1 ou 2 adultes – 2 enfants à charge
10 893
1 ou 2 adultes – 3 enfants à charge
12 787
Enfant à charge supplémentaire
1 421
Adulte supplémentaire
1 894
Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.