Art. 33 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Gestion et entretien des logements

In forcesince 1 Oct 2023

La gestion et l’entretien des logements abordables par le bailleur social comprend :

la gestion des décomptes des charges locatives des locataires ;

la gestion des travaux d’entretien à charge des locataires ;

la remise en état des logements en cas de changement de locataires et de changement de propriétaire ;

la gestion et l’entretien des espaces communs dans les espaces résidentiels, s’il a l’entièreté des logements d’un espace résidentiel à gérer.