Art. 32 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Gestion des locataires

In forcesince 1 Oct 2023

La gestion des dossiers des locataires par le bailleur social comprend :

la tenue à jour des dossiers au registre ;

l’encaissement des loyers ;

la révision annuelle des loyers ;

le relogement et le déguerpissement des locataires.