Le déguerpissement est régi par les articles 16 à 18, 29 et 30 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Art. 52 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…
Déguerpissement
In forcesince 1 Oct 2023