Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 7, paragraphe 5, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2025 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Art. 9 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Dispositions concernant le Ministère de la famille, des solidarités, du vivre ensemble et de l’accueil
In forcesince 1 Jan 2025