Art. 28 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Projets de construction

In forcesince 1 Jan 2025
(1)

Au cours de l’exercice 2025, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets figurant à l’annexe II.

Le Gouvernement est également autorisé à réaliser l’ensemble desdits projets et à procéder, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal à leur déclaration d’utilité publique.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent excéder les montants fixés pour chaque projet dans le tableau figurant à l’annexe II, sans préjudice des incidences des hausses légales susceptibles d’intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.