Art. 33 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Dispositions concernant le Fonds pour la gestion de l’eau – Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2025
(1)

Au cours de l’exercice 2025, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des évaluations des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant du plafond fixé conformément à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :

Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus d’une 4e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH ;

Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la production d’eau potable ;

Mise en œuvre d’une solution nationale pour les boues d’épuration.