Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale, est fixée à 0,29139 à compter du 1er janvier 2025.
Art. 35 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Mesure en matière d’assurance maladie : Valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique
In forcesince 1 Jan 2025
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale