La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :
À l’article 137, alinéa 5a, troisième phrase, les termes dix pour cent sont remplacés par les termes 7,5 pour cent.
À l’article 152ter, alinéa 2, deuxième phrase, les termes 168 euros sont remplacés par les termes 192 euros et les termes [168 – (bénéfice net – 40.000) x 0,0042] sont remplacés par les termes [192 – (bénéfice net – 40.000) x 0,0048].
À l’article 154quater, alinéa 2, deuxième phrase, les termes 168 euros sont remplacés par les termes 192 euros et les termes [168 – (salaire brut – 40.000) x 0,0042] sont remplacés par les termes [192 – (salaire brut – 40.000) x 0,0048].
À l’article 154quinquies, alinéa 2, deuxième phrase, les termes 168 euros sont remplacés par les termes 192 euros et les termes [168 – (pension ou rente brute – 40.000) x 0,0042] sont remplacés par les termes [192 – (pension ou rente brute – 40.000) x 0,0048].