Art. 3 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

In forcesince 1 Jan 2025

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

1°

À l’article 137, alinéa 5a, troisième phrase, les termes dix pour cent sont remplacés par les termes 7,5 pour cent.

2°

À l’article 152ter, alinéa 2, deuxième phrase, les termes 168 euros sont remplacés par les termes 192 euros et les termes [168 – (bénéfice net – 40.000) x 0,0042] sont remplacés par les termes [192 – (bénéfice net – 40.000) x 0,0048].

3°

À l’article 154quater, alinéa 2, deuxième phrase, les termes 168 euros sont remplacés par les termes 192 euros et les termes [168 – (salaire brut – 40.000) x 0,0042] sont remplacés par les termes [192 – (salaire brut – 40.000) x 0,0048].

4°

À l’article 154quinquies, alinéa 2, deuxième phrase, les termes 168 euros sont remplacés par les termes 192 euros et les termes [168 – (pension ou rente brute – 40.000) x 0,0042] sont remplacés par les termes [192 – (pension ou rente brute – 40.000) x 0,0048].