La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit :
L’article 1er est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, les termes , ci-après opérateurs pétroliers », sont insérés entre les termes gasoil routier et les termes doivent justifier, les termes 8,40% sont remplacés par les termes 8,80% , et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa :
« Les opérateurs pétroliers s’inscrivent dans la base de données développée et gérée par la Commission européenne dès que cette dernière est complètement accessible, permettant la traçabilité des carburants renouvelables liquides et gazeux et des carburants à base de carbone recyclé et doivent y saisir les données exactes relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants faisant l’objet de ces transactions, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu’au moment de leur mise sur le marché dans l’Union européenne. Jusqu’à l’accessibilité complète de la base de données en question, les données sont transmises par les opérateurs pétroliers à l’Administration de l’environnement dans le cadre du rapport annuel. » ;
À l’alinéa 2, les termes 0,4% sont remplacés par les termes 1,1%;
L’alinéa 4 est supprimé ;
À l’alinéa 6, première phrase, les termes 8,40% sont remplacés par les termes 8,80%.
Il est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :
(1bis)
L’électricité renouvelable mise à la consommation sur des bornes de charge exploitées par des opérateurs d’infrastructure de charge peut être comptabilisée par ces derniers sous forme de crédits exprimés en kilowattheures qui peuvent être échangés, transférés ou vendus directement ou par l’intermédiaire d’un tiers aux opérateurs pétroliers suivant les dispositions de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les opérateurs pétroliers peuvent comptabiliser l’électricité renouvelable mise à la consommation sur les bornes de charge ouvertes au public qu’ils exploitent eux-mêmes en tant qu’opérateurs d’infrastructure de charge.
Pour le mécanisme de crédits, les bornes de charge doivent répondre aux critères de l’article 2, paragraphe 1er, point 45), du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Les crédits ne sont comptabilisés qu’une seule fois pour l’année pendant laquelle ils ont été générés. La consommation d’électricité est exprimée en kilowattheures et mesurée à l’aide du compteur intégré aux bornes de charge.
L’Administration de l’environnement peut demander aux opérateurs pétroliers la production de toute pièce jugée nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent paragraphe. Afin de pouvoir vérifier les données fournies par les opérateurs pétroliers, l’Administration de l’environnement est autorisée à demander aux gestionnaires de réseau de distribution, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 24, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ou aux opérateurs d’infrastructure de charge ouverte au public le relevé de consommation des points de raccordement des bornes de charge déterminées pour la période telle que délimitée par l’Administration de l’environnement.
Au paragraphe 3, le terme opérateur est remplacé par les termes opérateur pétrolier.
À la fin du paragraphe 5 sont ajoutés les termes : et des données relatives à la comptabilisation, le transfert ou l’échange des crédits.
L’article 4, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
À la lettre g), le point iii) est remplacé comme suit :
« iii) utilisé comme combustible
consommation/an > 4 100 MWh (=Cat. C1bis) 0 € par MWh ».
À la suite de la lettre h) est insérée une lettre i) libellée comme suit :
« i) houille, coke et lignite utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle 115,00 € par 1.000 kg ».
À l’article 8, les termes le barème établi par le Ministre des Finances et les termes un barème établi par le Ministre des Finances sont remplacés par les termes le tableau des signes fiscaux publié par l’Administration des douanes et accises.
À l’article 8bis, les termes un barème établi par le Ministre des Finances sont remplacés par les termes le tableau des signes fiscaux publié par l’Administration des douanes et accises et au paragraphe 2, il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :
« Pour les produits du tabac à chauffer, le total du droit d’accise commun et du droit d’accise autonome perçus ne peut en aucun cas être inférieur à 296,00 euros par kilogramme. ».