Art. 115 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018

À l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne, la lettre i) est remplacée par le texte suivant :

« (i)

d’assurer l’intervention en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats ; ».