Art. 110 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

l’article 112, alinéa 1er, point 1 est complété par le tiret suivant :

« - à l’établissement public « Corps grand-ducal d’incendie et de secours, » ;

l’article 150 est complété par les termes

«, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».