Art. 20 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018cited 1×

La direction du CGDIS est confiée à un directeur général. Le directeur général est assisté dans ses tâches par les six directeurs fonctionnels qui forment avec lui le comité directeur qu’il préside.

Le directeur général et les directeurs fonctionnels sont soumis au statut du fonctionnaire de l’État et sont classés dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, tel que prévu par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Sous la responsabilité du directeur général, le comité directeur met en œuvre les orientations stratégiques déterminées par les décisions du conseil d’administration.

Le directeur général assure la gestion journalière du CGDIS et il est compétent pour régler toutes les affaires qui lui ont été dévolues par le conseil d'administration. Il a sous ses ordres tout le personnel professionnel et volontaire du CGDIS.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions à ses directeurs fonctionnels. Il doit tenir le conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale des services.

Les directeurs fonctionnels sont responsables de l’organisation, de la planification et du contrôle des activités de leur direction respective.

  • Loi communale du 13 décembre 1988.11terLaw

    … et de l’ordre judiciaire ainsi que de leurs parquets. Les membres du comité directeur tels que définis aux articles 20 et suivants de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. (2) Ne peuvent faire partie du …