Il est institué un service d’audit interne qui relève du conseil d’administration. Le service d’audit interne a pour mission l’évaluation indépendante des activités du CGDIS. Le conseil d’administration adopte une charte d'audit interne qui précise la mission, les pouvoirs et les responsabilités du service.
Art. 19 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
In forcesince 1 Apr 2018