Art. 16 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018cited 1×

Le directeur général et les directeurs fonctionnels assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Peuvent également assister au conseil d’administration avec voix consultative :

un délégué représentant le SAMU ;

un délégué représentant la Fédération nationale des pompiers ;

un délégué représentant le cadre des pompiers professionnels du CGDIS ;

un délégué représentant le cadre administratif et technique du CGDIS ;

un délégué représentant les pompiers volontaires du CGDIS, désigné par le ministre ;

un délégué représentant les jeunes pompiers, désigné par le ministre.

Le conseil d’administration a la faculté de recourir à l’avis d’experts s’il le juge nécessaire.

Les experts peuvent assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Les modalités de désignation des délégués et des experts sont fixées par règlement grand-ducal.