Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délég…

In forcesince 9 Mar 2019

Le délégué figurant à l’article 16, alinéa 2, lettre b) de la loi précitée du 27 mars 2018 est désigné par le conseil d’administration du CGDIS, sur proposition de la Fédération nationale des pompiers.