Le délégué figurant à l’article 16, alinéa 2, lettre b) de la loi précitée du 27 mars 2018 est désigné par le conseil d’administration du CGDIS, sur proposition de la Fédération nationale des pompiers.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délég…
In forcesince 9 Mar 2019