Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délég…

In forcesince 9 Mar 2019

En cas de vacance d’un poste de délégué représentant le SAMU ou la Fédération nationale des pompiers, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été élus sont appelés à achever le mandat de celui qu’ils remplacent dont le siège est devenu vacant par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause. Il ne sera procédé à des élections partielles et complémentaires que s’il ne reste plus de candidat disponible pour achever le mandat d’un représentant dont le siège est devenu vacant.