En cas de vacance d’un poste de délégué représentant le SAMU ou la Fédération nationale des pompiers, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été élus sont appelés à achever le mandat de celui qu’ils remplacent dont le siège est devenu vacant par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause. Il ne sera procédé à des élections partielles et complémentaires que s’il ne reste plus de candidat disponible pour achever le mandat d’un représentant dont le siège est devenu vacant.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délég…
In forcesince 9 Mar 2019