Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du consei…

Chapitre 1er Désignation d’un délégué représentant le service d’aide médicale urgente et d’un délégué représen

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.