Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du consei…

Chapitre 2 Désignation d’un délégué représentant le cadre des pompiers professionnels et d’un délégué représen

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.