Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délég…

In forcesince 9 Mar 2019

Le délégué représentant le cadre des pompiers professionnels, tel que mentionné à l’article 16, alinéa 2, lettre c) de la loi précitée du 27 mars 2018, est élu par et parmi les pompiers professionnels du CGDIS appartenant aux cadres des pompiers professionnels, tels que définis aux articles 50 à 53 de la loi précitée du 27 mars 2018 et conformément aux articles 7 et suivants du présent règlement. Les agents repris ou intégrés au CGDIS et nommés à un emploi opérationnel, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de la loi précitée du 27 mars 2018, font partie des cadres visés par le présent article. Le délégué représentant le cadre administratif et technique, tel que mentionné à l’article 16, alinéa 2, lettre d) de la loi précitée du 27 mars 2018, est élu par et parmi les agents appartenant au même cadre et conformément aux articles 7 et suivants du présent règlement.