Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délég…

In forcesince 9 Mar 2019

La date des élections est fixée par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre ». Elle est portée à la connaissance des électeurs au moins dix semaines avant les élections par voie de circulaire interne.