Art. 9 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018

Pendant une période ne pouvant pas dépasser deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les biens meubles, pour autant qu’ils ne relèvent pas du patrimoine d’autrui, affectés par les communes, l’État ou toute autre personne morale de droit public au fonctionnement des services communaux d’incendie et de sauvetage, de l’Administration des services de secours, du Service d’incendie et de sauvetage de l’Administration de la navigation aérienne, ainsi que du SAMU sont mis à disposition à titre gratuit au CGDIS. Pendant la période de mise à disposition, les biens meubles des communes restent affectés à un centre d’incendie et de secours situé sur le territoire de la commune concernée.

Il est établi entre le CGDIS et l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public un inventaire de tous les biens meubles nécessaires au fonctionnement du CGDIS. Le transfert des biens meubles se fait par convention sans contrepartie financière à conclure entre le CGDIS et l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public dans le délai prévu à l’alinéa 1er. Chaque partie peut exclure expressément certains biens de ce transfert.

En contrepartie du transfert, les biens meubles transférés par une commune au CGDIS restent affectés pour leur durée de vie à un centre d’incendie et de secours situé sur son territoire, sauf accord exprès de la commune concernée.

À partir de l’entrée en vigueur des conventions, le CGDIS rembourse à l’État, à toutes les communes concernées et à toute autre personne morale de droit public les frais d’entretien et d’exploitation relatifs aux biens meubles visés à l’alinéa 1er du présent article, occasionnés pendant la période de mise à disposition.

À partir de l’entrée en vigueur des conventions prévues à l’alinéa 2, le CGDIS succède à l’État et aux communes dans leurs droits et obligations. À ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens meubles transférés.