Dans l'intérêt des pompiers volontaires assurant les secours dans le cadre du CGDIS et des membres des associations et organismes de secours prévus à l’article 99, il est institué un congé spécial dont les modalités sont déterminées aux articles suivants.
Art. 41 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
In forcesince 1 Apr 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’in…Law
… de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 41 à 49 ; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la …