La durée du congé spécial est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé spécial, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.
Art. 45 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
In forcesince 1 Apr 2018