Les salaires payés pendant le congé spécial dans le secteur privé et les indemnités versées aux indépendants sont à charge du CGDIS pour ce qui concerne les pompiers volontaires de ses unités, suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal. Les salaires et indemnités redus à raison du congé spécial accordé aux responsables de la Fédération nationale des pompiers, ainsi qu’aux membres des associations et organismes de secours agréés en vertu de l'article 99 sont à charge de l'État.
Art. 48 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
In forcesince 1 Apr 2018cited 2×
Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centre…5Law
… ainsi que des indemnités versées en vertu des paragraphes qui précèdent, sont pris en charge conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. L’État prend en charge …
Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2…1Law
… l’alinéa 4, la deuxième partie de la phrase est remplacée par les termes sont pris en charge conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. . À l’alinéa 6 les mots …