Le soldat volontaire détaché par l’Armée luxembourgeoise à l’Administration des services de secours avant l’entrée en vigueur de la présente loi est admis au stage dans la carrière du pompier professionnel du CGDIS. En complément de l’application des dispositions concernant la période de stage au sens de l’article 55, alinéa 3, la période de détachement auprès de l’Administration des services de secours est prise en compte pour le calcul de la durée du stage au sens de l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Art. 124 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
In forcesince 1 Apr 2018
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…55Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)