Le CGDIS garantit à la Ville de Luxembourg le fonctionnement d’un centre d’incendie et de secours de la catégorie IVbis disposant à tout instant de l’effectif suffisant pour assurer les départs en intervention prévus à l’article 80 pour la couverture des risques de son territoire.
Pour une durée de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucun membre du personnel du Service d’incendie et d’ambulances de la Ville de Luxembourg et repris par le CGDIS en vertu de l’article 32, paragraphe 2, ne peut être muté à un autre poste que celui qu’il occupait au moment de sa reprise sans le consentement de l’administrateur représentant la Ville de Luxembourg au conseil d’administration du CGDIS, nonobstant les dispositions de l’article 17, alinéa 5. En cas de mutation avec l’accord de l’administrateur représentant la Ville de Luxembourg, l’agent en question doit être remplacé par un agent ayant au moins une qualification équivalente.
Le Centre national d’incendie et de secours, appartenant à la Ville de Luxembourg et à l’État est transféré en pleine propriété au CGDIS après sa mise en exploitation, moyennant convention. Par dérogation à l’article 10, la contrepartie monétaire bénéficiant à l’État n’est pas soumise aux modalités d’évaluation et de calcul fixées par le règlement grand-ducal, visé à l’article 10, alinéa 2.