Le personnel qui relève de l’Administration des services de secours et du Service d’incendie et de sauvetage de l’Administration de la navigation aérienne ou qui y est détaché, ainsi que les postes vacants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris par le CGDIS.
Les fonctionnaires visés par l’alinéa qui précède, qui avaient avant l’entrée en vigueur de la présente loi une expectative de carrière plus avantageuse pour l’accès aux différents grades de leur carrière, conservent leurs anciennes possibilités d’avancement, ceci sans préjudice de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Les agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement, décidée par le conseil d’administration, selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
Le personnel du Service d’incendie et d’ambulances de la Ville de Luxembourg, engagé sous le statut du fonctionnaire ou de l’employé communal au moment de l’intégration de ce service au CGDIS, est repris par celui-ci. Les agents en question restent soumis à leur statut respectif. Pour ces agents, les compétences attribuées par une disposition légale ou réglementaire au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal en matière de gestion du personnel communal sont exercées par le conseil d’administration du CGDIS.
Les fonctionnaires visés par l’alinéa qui précède, qui exercent les missions de sapeur-pompier, peuvent opter dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et de façon irrévocable à être intégrés sous le statut du fonctionnaire de l’État dans le cadre des pompiers professionnels tel qu’il est prévu par l’article 50 en fonction de la carrière à laquelle ils appartiennent au moment de leur reprise par le CGDIS. Leur classement se fait sur base des conditions et modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
Les fonctionnaires communaux exerçant des missions administratives ou techniques, engagés par les communes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et affectés aux services des centres d’incendie et de secours, peuvent être repris par le CGDIS sur demande à introduire dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les agents en question restent soumis à leur statut respectif. Pour ces agents, les compétences attribuées par une disposition légale ou réglementaire au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal en matière de gestion du personnel communal sont exercées par le conseil d’administration du CGDIS.
Les agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
Le personnel exerçant des missions administratives ou techniques, engagé par les communes sous le statut du salarié à tâche manuelle et affecté aux services des centres d’incendie et de secours, peut être repris par le CGDIS sur demande à introduire dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces agents sont engagés dans les conditions et suivant les modalités prévues par le contrat collectif des salariés de l’État.
Les agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
Le personnel exerçant des missions administratives ou techniques, engagé par les communes sous le statut de l’employé communal ou du salarié à tâche principalement intellectuelle et affecté aux services des centres d’incendie et de secours, peut être repris par le CGDIS sur demande à introduire dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces agents sont engagés sous le statut de l’employé de l’État et continuent à jouir de la rémunération à laquelle ils ont droit en exécution de leur contrat de travail, ou, le cas échéant, du règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.
Les agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
Les agents repris ou intégrés au CGDIS en vertu du présent article et nommés à un emploi opérationnel, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53, font partie des cadres définis à l’article 50 en ce qui concerne le calcul du nombre maximal des pompiers professionnels du cadre supérieur et du cadre moyen, ainsi que pour l’allocation de la prime de risque prévue à l’article 54.
Les agents engagés ou repris par le CGDIS en exécution du présent article bénéficient d'une prime d'intégration non pensionnable de 15 points indiciaires. Elle s’élève à 35 points indiciaires pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, prévus au paragraphe 2.
La prime d’intégration est versée mensuellement avec la rémunération de l’agent bénéficiaire.