Art. 31 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018cited 3×

Le CGDIS comprend des pompiers volontaires qui sont soumis à des règles spécifiques conformément aux dispositions des articles 33 à 49 et qui ne peuvent exercer cette activité à temps complet, ainsi que des pompiers professionnels à engager sous le statut du fonctionnaire de l’État et appartenant à des cadres d’emplois créés en application de l’article 50.

Le CGDIS comporte un cadre du personnel administratif et technique à engager sous le statut du fonctionnaire de l’État, de l’employé de l’État ou du salarié de l’État.

Un règlement grand-ducal fixe les tenues, insignes et attributs des pompiers volontaires et professionnels du CGDIS.

  • Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenu…Law

    … de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 31, 36 et 50 ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture, …

  • Règlement grand-ducal du 20 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…Law

    … Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 31, 36 et 50 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ; Les …

  • Cour administrative, 19.12.2023, n° 49380C du rôleDecision

    En vertu de l'article 31 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les pompiers professionnels sont certes engagés sous le statut du fonctionnaire de l'Etat. Les pompiers professionnels du cadre de …

    19 Dec 2023 · 49380C