Art. 91 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018cited 1×

À côté de l’INFS, d’autres établissements et organismes peuvent être habilités par le ministre à dispenser des formations.

Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions suivant lesquelles l’organisme formateur peut obtenir un agrément du ministre.