Art. 74 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018cited 1×

Un règlement grand-ducal définit le cadre de l’organisation opérationnelle et les règles du commandement des opérations de secours.

Un règlement opérationnel précise la mise en œuvre des moyens opérationnels, les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du CGDIS et détermine les effectifs, ainsi que les matériels nécessaires.

Le règlement opérationnel se base sur le plan national d’organisation des secours et les dispositions des référentiels mentionnés à l'article 90.

Le règlement opérationnel est arrêté par le conseil d’administration et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.