Le CGDIS intervient pour le compte de la commune du lieu de l’intervention en application de l’article 3 du décret des 16 - 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, sauf dans les cas prévus par l’article 72.
Art. 71 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
In forcesince 1 Apr 2018
Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…72Law
- eli=eli/etat/leg/dec/1790/08/16/n1/jo