Outre la base légale en vertu de laquelle elle est faite, la réquisition doit indiquer le nom et la qualité de l’autorité requérante, être écrite, datée et signée. Dans la réquisition adressée au Centre de gestion des opérations du CGDIS, l’autorité requérante peut indiquer le jour et l’heure de la fin des missions faisant l’objet de celle-ci. En l’absence d’une telle indication, l’autorité requise est tenue d’informer l’autorité requérante de la fin de l’événement faisant l’objet de la réquisition aux fins de levée par l’autorité requérante.
Art. 6 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
In forcesince 1 Apr 2018cited 1×
Loi du 16 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 port…2Law
À l’article 6 de la même loi, les termes 15 juillet 2021 sont remplacés par ceux de 31 décembre 2021.