À l’article 6 de la même loi, les termes 15 juillet 2021 sont remplacés par ceux de 31 décembre 2021.
Art. 2 Loi du 16 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 port…
In forcesince 16 Jul 2021
À l’article 6 de la même loi, les termes 15 juillet 2021 sont remplacés par ceux de 31 décembre 2021.