La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Loi du 16 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 port…
In forcesince 16 Jul 2021
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.