Art. 1 Loi du 16 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 port…

In forcesince 16 Jul 2021

À l’article 1er, alinéa 5, dernière phrase, de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le terme présent est ajouté à la suite de celui de public.