À l’article 1er, alinéa 5, dernière phrase, de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le terme présent est ajouté à la suite de celui de public.
Art. 1 Loi du 16 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 port…
In forcesince 16 Jul 2021
Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…Law
Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…1Law
- num:lu=loi/1988-12-13 (several documents carry this name)