Art. 3 Loi du 16 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 port…

In forcesince 16 Jul 2021

À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes 15 juillet 2021 sont remplacés par ceux de 31 décembre 2021.