Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Chapitre 1er.- Définition et objectifs
Chapitre 2.- Élaboration et contenu du plan d’aménagement général
Chapitre 3.- Procédure d’adoption du plan d’aménagement général
- 10Saisine du conseil communal
- 11Avis de la commission d’aménagement
- 12Publication
- 13Réclamations
- 14Vote du conseil communal
- 15Deuxième publication
- 16Réclamations contre le vote du conseil communal
- 17Avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote du conseil communal
- 18Décision ministérielle
Chapitre 4-. Effets du plan d’aménagement général
Chapitre 5.- Travaux nécessaires à la mise en œuvre du plan d’aménagement général
Chapitre 2.- Élaboration et contenu du plan d’aménagement particulier
Chapitre 5.- Mise en œuvre du plan d’aménagement particulier
- 34Cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’amén
- 35Projet d’exécution du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»
- 36Convention relative au plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»
- 37Autorisations de construire
- 37bisAutorisations de construire délivrées à titre provisoire
Chapitre 1er.- Zones de développement et zones à restructurer
Section 1. Zones de développement
Section 2. Zones à restructurer
Chapitre 2.- Le remembrement urbain et la rectification des limites de fonds
Section 1. Le remembrement urbain
Section 2. Du remembrement conventionnel
Section 3. Du remembrement légal
- 72Élaboration du projet de remembrement
- 73Publication et dépôt du projet de remembrement
- 74Réclamations
- 75Suivi des réclamations
- 76Vote définitif par le conseil communal
- 77Deuxième publication
- 78Nouvelles réclamations
- 79Avis sur les nouvelles réclamations
- 80Décision ministérielle
- 81Effets de la décision ministérielle
- 82Servitudes
- 83Indemnisation
- 84Exécution du remembrement
- 85Du report des droits réels
- 86Des frais d’exécution
Section 4. Rectification de limites de fonds
- 87Situations donnant lieu à la rectification de limites de fonds
- 88Procédure à suivre en cas de désaccord entre les propriétaires
- 89Information des propriétaires voisins concernés
- 90Approbation du projet en cas d’accord
- 91Aplanissement des difficultés
- 92Suite du non-accord
- 93Acte de rectification de limites
Chapitre 3.- L’expropriation pour cause d’utilité publique
Chapitre 4.- Disponibilités foncières
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.