Art. 11 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Avis de la commission d’aménagement

In forcesince 1 Jan 2021cited 118×

Le collège des bourgmestre et échevins transmet dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal le projet d’aménagement général ensemble avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10, pour avis à la commission d’aménagement par lettre recommandée ou par porteur avec avis de réception.

La commission d’aménagement émet son avis quant à la conformité et la compatibilité du projet de plan d’aménagement général avec les dispositions de la présente loi, et notamment avec les objectifs énoncés à l’article 2, avec ses règlements d’exécution ainsi qu’avec les plans rendus obligatoires en vertu de la loi précitée du 17 avril 2018 et avec les objectifs énoncés à l’article 1er de la prédite loi.

La commission d’aménagement communique son avis au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée ou par porteur avec avis de réception.

A défaut par la commission d’aménagement de faire parvenir son avis au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prévu à l’alinéa 2, le conseil communal peut passer au vote du projet d’aménagement général prévu à l’article 14.

The 10 that are cited most themselves, of 118.

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    … les éléments des consultations qui ont dû être menées antérieurement, ce plus particulièrement sur base des articles 11 à 13 de la même loi. Sous l’ensemble de ces points de vues, la Cour estime que la procédure ainsi entrevue …

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40380C du rôleDecision

    … vote positif (…) de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et ... de la loi (…) du 19 juillet 2004 (…) ».

    3 May 2018 · 40380C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44877C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44877C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44897C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44897C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44905C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44905C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44683C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44683C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44749C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44749C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45165C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 45165C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45166C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 45166C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44879C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44879C