Art. 12 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Publication

In forcesince 1 Jan 2021cited 126×

Dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal, le projet d’aménagement général est déposé avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance, et publié, pendant la même durée, sur le site Internet de la commune où le public peut en prendre connaissance. Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.

Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet. Cette publication fait mention des lieu, date et heure de la réunion d’information ainsi que du site internet où est publié le projet d’aménagement général.

Endéans les premiers trois jours de la publication du dépôt par voie d’affiches, celui-ci est publié dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette publication fait mention des lieu, date et heure de la réunion d’information ainsi que du site Internet où est publié le projet d’aménagement général.

Le collège des bourgmestre et échevins tient au moins une réunion d’information avec la population au cours des premiers quinze jours suivant la publication du dépôt par voie d’affiches.

The 10 that are cited most themselves, of 126.

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    … saisi du projet de plan par le collège échevinal, il décide de voir procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 en application de l’alinéa 2 de cet article 10.

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 38895C du rôleDecision

    Vu l'article 12 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 aux termes duquel tout projet ou plan, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, susceptible d'affecter une zone protégée prévue par la loi …

    13 Jul 2017 · 38895C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44877C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44877C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44897C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44897C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44905C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44905C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44683C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44683C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44749C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44749C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45165C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 45165C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45166C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 45166C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44879C du rôleDecision

    … (…) » et « (…) charge[a] le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    6 May 2021 · 44879C