The 10 that are cited most themselves, of 39.
Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision
… les éléments des consultations qui ont dû être menées antérieurement, ce plus particulièrement sur base des articles 11 à 13 de la même loi. Sous l’ensemble de ces points de vues, la Cour estime que la procédure ainsi entrevue …
15 Dec 2016 · 38139C
Cour administrative, 10.05.2012, n° 29619C du rôleDecision
… et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi …
10 May 2012 · 29619C
Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision
… directement adressée au conseil communal et non pas au collège des bourgmestre et échevins tel que prévu par l'article 13 de la loi précitée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
13 Jul 2017 · 39294C
Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…10Law
L’article 13 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 13. Réclamations Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens imprimés et publiés au …
Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision
… et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans sa teneur alors applicable, la loi ayant …
18 Dec 2014 · 34916C
Cour administrative, 19.01.2012, n° 28903C du rôleDecision
… dans le traitement de l’objection de Monsieur ..., ni violation du principe de collégialité inscrit à l’article 13, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …
19 Jan 2012 · 28903C
Cour administrative, 31.01.2008, n° 23478C du rôleDecision
… du vote communal portant adoption provisoire du PAP il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l’article 13 alinéa 2 de la même loi modifiée du 19 juillet 2004 telles qu’applicables, toujours par renvoi, suivant son …
31 Jan 2008 · 23478C
Cour administrative, 10.02.2022, n° 46536C du rôleDecision
… Dans le cadre de la refonte du Plan d’Aménagement Général (PAG) de la Commune de Steinsel et en vertu de l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, vous …
10 Feb 2022 · 46536C
Cour administrative, 28.01.2020, n° 43330C du rôleDecision
… furent entendus par le collège des bourgmestre et échevins le 19 avril 2016 conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée …
28 Jan 2020 · 43330C
Cour administrative, 05.03.2019, n° 41889C du rôleDecision
… et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi …
5 Mar 2019 · 41889C