Art. 18 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Décision ministérielle

In forcesince 1 Jan 2021cited 108×

Le ministre statue sur les réclamations dans les trois mois qui suivent le délai prévu à l’article 16 alinéa 1, respectivement dans les trois mois suivant la réception des avis de la commission d’aménagement et du conseil communal prévus à l’article qui précède, en même temps qu’il décide de l’approbation définitive du projet d’aménagement général, qui prend dès lors la désignation de plan d’aménagement général.

Avant de statuer, le ministre vérifie la conformité et la compatibilité du projet de plan d’aménagement général avec les dispositions de la loi, et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, avec ses règlements d’exécution ainsi qu’avec les plans rendus obligatoires en vertu de la loi précitée du 17 avril 2018 et avec les objectifs énoncés à l’article 1er de la prédite loi.

The 10 that are cited most themselves, of 108.

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40403C du rôleDecision

    Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de …

    3 May 2018 · 40403C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    L’article 18 de la loi du 19 juillet 2004, dans sa version émanant de la loi du 30 juillet 2013, porte en son alinéa 2 qu’ : « avant de statuer, le ministre vérifie la conformité et la compatibilité du projet de plan …

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 38895C du rôleDecision

    … 7 du même article 5 prévoit que les réclamations acceptées par le ministre de l’Intérieur conformément à l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 sont également soumises au ministre pour autant qu’elles comprennent une …

    13 Jul 2017 · 38895C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40380C du rôleDecision

    Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du …

    3 May 2018 · 40380C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40379C du rôleDecision

    Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du …

    3 May 2018 · 40379C

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…1544Law

    L’article 18 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 18. Décision ministérielle Le ministre statue sur les réclamations dans les trois mois qui suivent le délai prévu à l’article 16 …

  • Cour administrative, 22.10.2013, n° 32463C du rôleDecision

    … sous réserve des exceptions y prévues, la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement particulier à ses articles 10 à 18 portant sur la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement général et que son article 13 …

    22 Oct 2013 · 32463C

  • Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…5Law

    … du conseil communal. (4) Les réclamations acceptées par le ministre de l’Intérieur conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain sont également …

  • Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…31Law

    … » ; (3) L’article 18, alinéa 2, de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant : « Avant de statuer, le ministre vérifie la conformité et la compatibilité du projet de plan d’aménagement général …

  • Loi du 19 juillet 2005 portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l…iivLaw

    … ci-après, la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier est la même que celle définie par les articles 11 à 18 pour les plans d'aménagement général. L'article 34, paragraphe (3), alinéa 1er, est modifié comme …